Cour d'appel d'Orléans, 11 août 2017, n° 17/02070

RÉFÉRÉ du : 11 AOUT 2017 ORDONNANCE No 46/ 2017 No RG : 17/ 02070 SASU AUX DÉLICES DE BLR agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié au siège C/ Monsieur Saim X... Expéditions le : 11 AOUT 2017 Maître Estelle GARNIER S. C. P. LAVAL-FIRKOWSKI T. G. I. ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE ONZE AOUT DEUX MILLE DIX SEPT, (11/ 08/ 2017), Nous, Sylvie GUYON-NEROT […] x délices de la BLR tendant à voir prononcer, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de droit assortissant l'ordonnance rendue le 16 juin 2017 par le président du tribunal de grande instance d'Orléans statuant en référé ; REJETONS la demande de la SASU Aux délices de la BLR tendant à se voir autorisée, sur le fondement de l'article 917 du code de procédure civile, à assigner à jour fixe monsieur X...devant la cour d'appel d'Orléans ; DÉBOUTONS la SASU Aux délices de la BLR de sa demande au titre de ses frais non répétibles et des dépens ; -4- CONDAMNONS la SASU Aux délices de la BLR à verser à monsieur Saim X...la somme de 700 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de la présente instance avec faculté de recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La présente ordonnance a été signée par Sylvie Guyon-Nerot, président de chambre, exerçant les fonctions de premier président en matière de référé, et de Nathalie Magnier faisant fonction de greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT