Cour d'appel d'Orléans, 19 juillet 2017, n° 17/01417

RÉFÉRÉ du : 19 JUILLET 2017 ORDONNANCE No 43 / 2017 No RG : 17/01417 Monsieur Jérôme X... Madame Phouthasone Y... épouse X... C/ CA CONSUMER FINANCE (BANQUE REVILLON) NEUILLY CONTENTIEUX (BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE) CM CIC SERVICES (CIC OUEST) SYNERGIE (COFIDIS + CREATIS) EOS CREDIREC GE MONEY BANK NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC B (FACET + FIDEM) Expéditions le : 19 JUILLET 2017 Monsieur Jérôm […] é que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente, Qu'il convient de constater le désistement de Monsieur Jérôme X... et Madame Phouthasone Y..., son épouse, et accessoirement l'extinction de l'instance ; Sur les dépens Attendu qu'aux terme de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance, Qu'en conséquence les dépens resteront à la charge de Monsieur Jérôme X... et Madame Phouthasone Y..., son épouse ; PAR CES MOTIFS, Statuant après débat publique, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 385, 399, 400 et 401 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement de Monsieur Jérôme X... et Madame Phouthasone Y..., son épouse, lequel emporte extinction de l'instance, LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur Jérôme X... et Madame Phouthasone Y..., son épouse. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT