Cour d'appel de Montpellier, 22 janvier 2008, n° 06/7448

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 22 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/07448 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 NOVEMBRE 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2003 13065 APPELANTES : SEG SAS, au capital de 906.453 euros, inscrite au RCS de la ROCHE SUR YON sous le No B 305 836 280 prise en la personne de son Président en exercice, domicili […] des essieux objet de l'accord du 3 juillet 2000; que, l'hypothèse de la brusque rupture de relations commerciales établies se trouvant nécessairement évincée par l'exception d'inexécution justement mise en oeuvre par le fournisseur, elles ne sauraient dans ces conditions obtenir réparation du préjudice consécutif à cette rupture; que leur demande reconventionnelle en indemnisation de ce préjudice sera en conséquence rejetée et le jugement attaqué, qui ne fait l'objet d'aucune critique distincte de celles écartées à l'occasion de l'examen de la demande reconventionnelle, confirmé; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement, Déclare l'appel et la demande reconventionnelle des appelantes recevables. Au fond, rejette la demande reconventionnelle et confirme la décision attaquée en toutes ses dispositions. Condamne les appelantes solidairement aux entiers dépens d'appel. Les condamne solidairement à payer à la société DAIMLER CHRYSLER TRAILER AXLE SYSTEMS SOUTHERN EUROPE une somme de 15.000 €uros au titre des frais irrépétibles. Admet l'avoué de la société DAIMLER CHRYSLER TRAILER AXLE SYSTEMS SOUTHERN EUROPE au bénéfice des dispositions de l'article 699 du NCPC.