Cour d'appel de Nîmes, 1 avril 2008, n° 05/04544

ARRÊT No194 R. G. : 05 / 04544 CJ / SD TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 11 octobre 2005 X... C / Y... CPAM DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 1 AVRIL 2008 APPELANT : Monsieur Yannick X... né le 26 Juillet 1972 à CARPENTRAS (84) ... 84170 MONTEUX représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SELARL COLLARD ET ASSOCIES, avocats au bar […] Réforme partiellement le jugement déféré ; Dit que Monsieur Y... a commis une faute en ne révélant pas à Monsieur X... le bris de mèche et la décision de non-ablation ; Condamne Monsieur Y... à payer la somme de 10. 000 € en réparation du préjudice moral causé par cette faute ; Dit et juge que cette faute n'est pas à l'origine du préjudice corporel de Monsieur X... ; Dit qu'aucune faute n'est caractérisée à l'encontre du Docteur Y... en lien de causalité avec le dommage corporel subi par Monsieur X... ; Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur X... des demandes en réparation de ce dommage ; Rejette les demandes de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de VAUCLUSE ; Condamne Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le condamne aux dépens, à l'exception de ceux exposés par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de VAUCLUSE, avec distraction au profit de la SCP CURAT-JARRICOT, avoués, sur ses affirmations de droit ; Dit que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de VAUCLUSE conservera la charge de ses propres dépens ; Arrêt signé par M. BOUYSSIC, Président et par Mme VILLALBA, Greffier.