Cour d'appel de Nîmes, 1 avril 2008, n° 07/03606

ARRÊT No200 R. G. : 07 / 03606 CJ / SD TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE 13 février 2002 Y... X... X... X... C / COMMUNE DE SAINT PAUL LE FROID COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 01 AVRIL 2008 APPELANTS : Madame Huguette Y... épouse X... née le 23 Février 1946 à SAINT VENERAND ... 48600 ST PAUL LE FROID représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assistée d […] riétaire de l'assiette du chemin litigieux dans les termes ci-dessus pour répondre à la question préjudicielle posée par la juridiction administrative ; Attendu que l'équité ne justifie pas de faire application de l'article 700 en cause d'appel ; Attendu que les consorts X... succombent et supporteront les dépens d'appel ; * ** PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Dit l'appel régulier et recevable en la forme ; Confirme le jugement déféré sauf à dire en substitution à sa première disposition que la Commune de SAINT PAUL LE FROID était propriétaire de l'assiette du chemin longeant la parcelle B 659 accédant à l'église antérieurement à la délibération de 1983 et qu'elle en est toujours propriétaire ; Y ajoutant ; Déboute les consorts X... de leurs demandes ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en cause d'appel ; Condamne les consorts X... aux dépens qui seront distraits au profit de la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués sur ses affirmations de droit ; Arrêt signé par M. BOUYSSIC, Président et par Mme VILLALBA, Greffier.