Cour d'appel de Douai, 17 janvier 2008, n° 06/02813

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17 / 01 / 2008 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 06 / 02813 Jugement (No 2005003220) rendu le 1er Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BÉTHUNE statuant commercialement REF : IG / CP APPELANTE S. A. R. L. SOGECLO prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Rue de la République 62122 LAPUGNOY Représentée par la […] le coût facturé par le voiturier à son commissionnaire est garanti et non comme réclamé par la société DIGOINNAISE, les factures de celle-ci au client final ; Qu'en conséquence le jugement sera infirmé pour avoir retenu dans ces conditions l'application de l'article L 132-8 du code de commerce ; Sur les frais irrépétibles : Attendu qu'il est équitable d'allouer à la société SOGECLO la somme de 2. 000 euros ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort, Infirme le jugement entrepris. Statuant de ce chef, Déboute la société TRANSPORTS DIGOINNAIS de ses demandes en paiement en tant que voiturier de la société BERRYPLAST en liquidation judiciaire et de commissionnaire de ladite société sur le fondement de l'action directe du voiturier à l'encontre de l'expéditeur ou du destinataire de la marchandise transportée. Condamne la société TRANSPORTS DIGOINNAIS à payer 2. 000 euros de frais irrépétibles à la société SOGECLO. Condamne la société TRANSPORTS DIGOINNAIS aux dépens de première instance et d'appel qui pourront pour ces derniers être recouvrés conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.