Cour d'appel de Dijon, 10 janvier 2008, n° 07/00596

PHT / GN Bernadette X... épouse Y... C / Stanislas Y... Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 10 Janvier 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE C ARRÊT DU 10 JANVIER 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 07 / 00596 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 20 FEVRIER 2007, rendue par le Juge aux Affaires Familiales du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON RG 1ère instance : 04-339 APPELANTE […] té, aucun élément nouveau susceptible de justifier une modification des mesures antérieurement prises n'est allégué, la pension devant donc être maintenue à son montant mensuel de 450 € par enfant, outre indexation. L'attribution préférentielle dont a bénéficié M. Y... n'étant de même pas contestée, elle sera confirmée, l'évaluation de l'immeuble ressortant de la compétence ultérieure du Tribunal en cas de contestation. Sur les dépens et les frais irrépétibles Mme X... succombant en ses prétentions, il convient de la condamner aux dépens d'appel. Il serait d'autre part inéquitable de laisser à la charge de M. Y... l'intégralité des frais exposés pour sa défense et il lui sera alloué la somme de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement rendu le 20 février 2007 en toutes ses dispositions, Condamne Mme Bernadette X... à verser à M. Stanislas Y... la somme 2. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, La condamne aux dépens d'appel et autorise la SCP AVRIL et HANSSEN à procéder à leur recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.