Cour d'appel de Dijon, 22 janvier 2008, n° 07/01000

CV/LG Jean-Marc X... C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHAGNY Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 22 Janvier 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 22 JANVIER 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 07/01000 Décision déférée à la Cour : ORDONNANCE de REFERE du 15 MAI 2007, rendue par le Président du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON SUR SAONE RG 1ère instance : 07/00024 APPELAN […] e CHALON SUR SAONE aucun des moyens qu'il invoque désormais ; que l'exercice d'un recours en révision n'est donc pas davantage susceptible de constituer un intérêt légitime ; Attendu enfin que l'appelant ne conteste pas l'affirmation de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de CHAGNY selon laquelle une instance est déjà en cours, s'agissant de la validité de l'acte de donation de l'immeuble ; qu'or le juge des référés ne peut ordonner de mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile que si le juge du fond n'est pas saisi du procès en vue duquel la mesure est sollicitée ; Que la décision déférée, qui a dit n'y avoir lieu à référé, ne peut donc qu'être confirmée ; Que M. Jean Marc X... sera condamné au paiement d'une somme complémentaire de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, Ajoutant, Condamne M. Jean Marc X... à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de CHAGNY la somme complémentaire de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette toutes autres demandes, Condamne M. Jean Marc X... aux dépens de la procédure d'appel.