Cour d'appel de Dijon, 7 février 2008, n° 07/00284

JPM/PC Société BANQUE RHONE ALPES C/ Société LIRELEC Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 07 Février 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 07 FEVRIER 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 07/00284 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 01 FEVRIER 2007, rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON RG 1ère instance : 05/003778 APPELANTE : Société BANQUE RHONE ALPES SA dont le s […] de la société LIRELEC la totalité des frais irrépétibles qu'elle a exposés à l'occasion de cet appel ; que l''appelant sera ainsi condamné à lui régler une somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Qu'en revanche l'appelant qui succombe en son appel ne peut invoquer à son profit les mêmes dispositions et pour la même raison il supportera les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS : La Cour d'appel de DIJON, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, Sur l'incident : dit n'y voir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture et écarte des débats la pièce communiquée par la BANQUE la veille de la clôture ; rejette les conclusions des parties postérieures à la clôture ; Confirme le jugement du tribunal de commerce de DIJON rendu le 1er février 2007, Déboute la BANQUE RHONE ALPES de toutes ses demandes, Y ajoutant : Condamne la BANQUE RHONE ALPES à payer à la société LIRELEC la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la BANQUE RHONE ALPES aux dépens d'appel. Accorde à la SCP AVRIL - HANSSEN, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.