Cour d'appel de Dijon, 5 février 2008, n° 07/00398

CV / LG Pierre X... Annick Y... épouse X... C / S. A. R. L. Z... Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 05 Février 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 05 FEVRIER 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 07 / 00398 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 17 JANVIER 2007, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON RG 1ère instance : 04 / 1980 APPELANTS : Monsieur Pierre X. […] a SARL Z..., qui a dû modifier ou différer ses projets, un préjudice au moins moral que la Cour estime devoir chiffrer à 4 000 euros ; Attendu enfin qu'il n'y a pas lieu de faire application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Réforme la décision entreprise en toutes ses dispositions, Constate que la condition fixée dans l'avenant établi le 30 novembre 2001 entre la SARL Z... et les époux X... est remplie, Dit en conséquence que le présent arrêt vaut vente par la SARL Z... à Monsieur Pierre X... et à Madame Annick Y... épouse X... de la propriété pleine et entière des parcelles situées sur le territoire de la commune de DIJON, cadastrées section DX no 297 lieu dit " rue des Cent Ecus " d'une contenance de 15 ares 95 centiares et section DX no 272 lieu dit " rue des Cent Ecus " pour une contenance de 2 ares, au prix de 15 244, 90 euros, Ordonne la publication du présent arrêt aux hypothèques, Condamne Monsieur et Madame X... à payer à la SARL Z... la somme de 4 000 euros, à titre de dommages et intérêts, Rejette toutes autres demandes, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel.