Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2008, n° 05/05682

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre - Section B ARRET DU 17 JANVIER 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/05682 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Octobre 2004 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 00/01888 APPELANTE Madame Anny X... Jeanine Y... épouse Z... 3 Place du Vie […] ncée (sauf son éventuel relevé ou prorogation du délai) et l'instance sera poursuivie en l'état, Disons que, si l'expert estime insuffisante la provision, il devra, dans le mois de la consignation, présenter une estimation de ses frais et de sa rémunération permettant, le cas échéant, d'ordonner le versement d'une provision complémentaire, Désigne Monsieur Gérard PICQUE, magistrat en charge de la mise en état de l'affaire, pour surveiller les opérations d'expertise, Enjoint à la compagnie AVIVA ASSURANCES de verser aux débats pour la prochaine audience utile de mise en état, la convention du 1er juillet 1959 entre les organisations syndicales sur notamment la pratique d'une décote pour tenir compte de la désorganisation de l'agence générale d'assurances au moment de la cessation des fonctions de l'agent général, Enjoint aux parties de faire part, également pour la prochaine audience utile, de leur éventuelles observations sur l'application de la convention du 1er juillet 1959, Sursoit à statuer sur les demandes définitives jusqu'au dépôt du rapport d'expertise, Renvoie en conséquence l'affaire à la mise en état, Réserve les dépens et les frais irrépétibles. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT