Cour d'appel de Reims, 14 janvier 2008, n° 06/02296

ARRET No du 14 janvier 2008 R. G : 06 / 02296 SA SAFER CHAMPAGNE ARDENNE-SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL CHAMPAGNE ARDENNE c / X... Y... YM Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 14 JANVIER 2008 APPELANTE : d'un jugement rendu le 05 Juillet 2006 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES, La SA SAFER CHAMPAGNE ARDENNE-SOCIETE D […] 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Rectifie le jugement prononcé le 5 juillet 2006 par le Tribunal de grande instance de Troyes en ce que l'annulation de la rétrocession réalisée par la Safer au profit de M. Y... suivant acte du 3 février 2004 ne porte que sur les parcelles cadastrées section E no 648 et E no 646 sises à Auxon (10) ; Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 5 juillet 2006 ; Infirme en toutes ses dispositions le jugement déféré et statuant à nouveau : Déboute M. Jean-Pierre X... de l'ensemble de ses demandes et la Safer Champagne Ardenne de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Condamne M. Jean-Pierre X... à payer à la Safer Champagne Ardenne la somme de 2. 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Rejette la demande d'indemnité de procédure formée par M. Jean-Pierre X... et le condamne aux dépens de première instance et d'appel ; admet la SCP D... Guillaume D..., avoués, au bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.