Cour d'appel d'Orléans, 11 février 2008, n° 06/03260

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE la SCP LAVAL-LUEGER 11 / 02 / 2008 ARRÊT du : 11 FEVRIER 2008 No RG : 06 / 03260 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 20 Juillet 2006 PARTIES EN CAUSE APPELANTS Monsieur Bernard X... ... ... 37140 CHOUZE SUR LOIRE Madame Christiane Y... épouse X... ... ... 37140 C […] et comme ne le contestent pas les intimés, de ne retenir la prescription acquisitive pour cette ouverture que sans volet surplombant et à hauteur de 120 centimètres sur 115 ; que le jugement entrepris sera dès lors intégralement confirmé et qu'il sera fait application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS **************** Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME la décision entreprise, Y AJOUTANT, CONDAMNE solidairement Monsieur Bernard X... et son épouse, Madame Christiane Y..., à payer à Monsieur Yves A..., Madame Marie-Ange B... et Messieurs Jean-Philippe et Dominique A..., ensemble, la somme de 2. 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, CONDAMNE solidairement Monsieur Bernard X... et son épouse, Madame Christiane Y..., aux dépens d'appel, ACCORDE à la SCP LAVAL-LUEGER, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur Bernard BUREAU, président et Mademoiselle Nathalie MAGNIER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.