Cour d'appel d'Orléans, 20 avril 2016, n° 16/01158

RÉFÉRÉ du : 20 AVRIL 2016 ORDONNANCE No 36/ 2016 No RG : 16/ 01158 Victorine X...épouse Y... C/ Pierre Y... Expéditions le : 20 AVRIL 2016 SELARL KROVNIKOFF GALLY S. C. P. LAVAL CROZE CARPE T. I. ORLÉANS CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E LE VINGT AVRIL DEUX MILLE SEIZE, (20/ 04/ 2016), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonctio […] requérante, Qu'il convient de constater l'absence de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et de débouter Madame Victorine X...épouse Y... de sa demande ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et sur les dépens Attendu qu'il paraît équitable de laisser à chacune des parties les frais de procédure non compris dans les dépens par elle exposés ; Sur les dépens Attendu que Madame Victorine X...épouse Y... supportera les dépens au titre de la présente instance ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article 524 du code de procédure civile, DÉBOUTONS Madame Victorine X...épouse Y... de ses demandes, DÉBOUTONS Monsieur Pierre Y... de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS Madame Victorine X...épouse Y... aux dépens de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT