Cour d'appel de Grenoble, 31 janvier 2008, n° 06/1908

RG No 06 / 01908 J. L. B. No Minute : 08 / 38 Grosse délivrée le : 4 février 2008 S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. E. LA. R. L. DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 31 JANVIER 2008 Appel d'une décision (No RG 200601152) rendue par le Tribunal de Commerce de GAP en date du 07 avril 2006 suivant déclaration d'appel des 10 Mai 2006 et 22 Juin 2006 APPELANTE […] également mise hors de cause. Bien qu'infondés, les recours en garantie formés par la Société SIVAS, qui ne sont ni particulièrement téméraires ni inspirés par la malveillance, ne sauraient toutefois ouvrir droit à dommages et intérêts pour procédure abusive. * * * PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau : Condamne la SARL SIVAS à payer à la SA BARLET FRERES la somme de 50 302, 32 € TTC, outre une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du NCPC, Déboute la SARL SIVAS de ses recours en garantie dirigés contre les Sociétés NORMINTER LYONNAIS SNC et B... ARCHITECTURE SARL, Déboute les Sociétés NORMINTER et B... ARCHITECTURE de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du NCPC au profit des Sociétés NORMINTER et B... ARCHITECTURE, Condamne la SARL SIVAS aux entiers dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit des avoués de la cause qui en ont fait la demande. Prononcé en audience publique par Monsieur URAN, Président, qui a signé avec Madame JOSSERAND, Greffier.