Cour d'appel de Reims, 25 mars 2008, n° 06/03156
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 25 mars 2008
- Numéro
- 06/03156
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
tierce oppositionpersonnes pouvant l'exercerexclusioncas/jdf
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No du 25 mars 2008 R. G : 06 / 03156 S. A. S. CFI S. A. R. L. YAKOVENKO TRANSPORTS S. A. R. L. DISTRI COLIS SERVICE S. A. R. L. BERTRAND BRISSET TRANSPORTS c / S. A. R. L. WORLD EXPRESS SERVICES (W. E. S.) G. I. E. EXODIS X... OM Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 25 MARS 2008 APPELANTES : d'un jugement rendu le 16 Novembre 2006 par le Tribun […] mbre 2004 ne sont pas non avenus, -Confirme le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Châlons en Champagne en date du 16 novembre 2006 sauf en ce qu'il a rejeté les demandes d'enquête et de nomination d'un expert chargé de vérifier les sommes respectivement dues par les parties, Statuant à nouveau sur ce seul point : -Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes d'enquête et de nomination d'un expert chargé de vérifier les sommes respectivement dues par les parties, Y ajoutant : -Condamne les SAS Compagnie financière d'investissement service trans Europe (CFISTE), SARL Yakovenko transports, SARL Distri colis services, SARL Bertrand Brisset transports, in solidum, à payer à la SARL World Express Services une somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, -Rejette les autres demandes, -Condamne, in solidum, les SAS Compagnie financière d'investissement service trans Europe (CFISTE), SARL Yakovenko transports, SARL Distri colis services, SARL Bertrand Brisset transports aux dépens d'appel avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour les SCP Thomas et associés, Delvincourt et associés, avoués. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.