Cour d'appel de Nîmes, 5 février 2008, n° 07/01088
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 5 février 2008
- Numéro
- 07/01088
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No56 / 57 R. G : 07 / 01088 BN / DO TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON 06 juin 2006 X... A... C / Y... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 A ARRÊT DU 05 FEVRIER 2008 APPELANTS (07 / 1088) ET DEFENDEURS (07 / 2282) : Monsieur Emile X... né le 30 Août 1942 à MARSEILLE (13000) ... 84000 AVIGNON représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me Alain VERGIER, avocat au b […] hauteur d'une somme arbitrée à 1. 000 euros ; Que toutefois l'octroi de dommages-intérêts ne se justifie pas pour les motifs déjà retenus en première instance et parce que la procédure n'est pas qualifiable d'abusive ; PAR CES MOTIFS, LA COUR : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, -Prononce la jonction des instances enrôlées sous les références 07 / 01088 et 07 / 02282. -Confirme en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 6 juin 2006 par le Tribunal d'Instance d'AVIGNON. -Evoquant sur la demande en validation de congé, -Valide le congé pour vendre délivré à la requête d'Henri Y... aux époux X.... -Condamne solidairement les époux X... : * aux entiers dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit de la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués. * au paiement d'une somme de 1. 000 euros à Henri Y... au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. -Rejette toutes demandes plus amples ou contraires. Arrêt signé par Monsieur NAMURA, Conseiller, par suite d'un empêchement du Conseiller désigné Président à compter du 13 janvier 2008 et par Madame DERNAT, Premier Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.