Cour d'appel de Nîmes, 17 janvier 2008, n° 05/01724

ARRET No Magistrat Rédacteur : M. ESPEL / CT R. G : 05 / 01724 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS 08 mars 2005 S. A. S. EMC DISTRIBUTION C / MONSIEUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRET DU 17 JANVIER 2008 APPELANTE : SAS EMC DISTRIBUTION, agissant en la personne de son Président Directeur Général, domicilié en cet […] embre 2002 ; ORDONNE à titre de sanction, la répétition des sommes perçues au titre des contrats en date des 5 Août 2002 et 24 septembre 2002 ; DIT que le TRESOR PUBLIC sera chargé de recouvrer les sommes perçues au titre des contrats des 5 Août 2002 et 24 Septembre 2002 à savoir : -la somme de 64 029 Euros HTVA auprès de la SAS EMC DISTRIBUTION et ce, au titre du contrat du 5 Août 2002 conclu avec la SA CLEMENT FAUGIER ; -la somme de 120 000 Euros HT auprès de la SAS EMC DISTRIBUTION et ce, au titre du contrat du 24 septembre 2002 conclu avec la SA SEM DE VALS ; DIT qu'il incombera au TRESOR PUBLIC de reverser à première demande : -la somme de 120 000 Euros HTVA à la SA SEM DE VALS ; -la somme de 64 029 Euros HTVA à la SA CLEMENT FAUGIER ; CONFIRME la décision déférée en ce que le premier juge a prononcé une amende civile sauf à en réduire le montant à la somme de 80. 000 Euros ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la SAS EMC DISTRIBUTION aux dépens. Arrêt qui a été signé par Monsieur Raymond ESPEL, Président de Chambre et rédacteur de la présente décision ainsi que par Madame Dominique RIVOALLAN, Greffier Divisionnaire.