Cour d'appel de Nîmes, 17 janvier 2008, n° 05/03678
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 17 janvier 2008
- Numéro
- 05/03678
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No Magistrat Rédacteur : M. BERTRAND / DDP R.G : 05/03678 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE 12 septembre 2002 SAS FONCIERE SAGESSE RETRAITE C/ X... X... S.A. SOCIETE GENERALE COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B - COMMERCIALE ARRET DU 17 JANVIER 2008 RENVOI DE CASSATION APPELANTE : SAS FONCIERE SAGESSE RETRAITE, poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en […] r de Cassation prononcé le 14 juin 2005, Déclare recevable en la forme l'appel interjeté par la S.A.S. Foncière Sagesse Retraite ; Infirme l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Marseille prononcée le 12 septembre 2002, sauf en ce qui concerne l'organisation d'une expertise judiciaire confiée à M. Jacques B... et la charge des dépens de première instance ; Et statuant à nouveau : Déboute les consorts Paul et Marcelline X... de toutes leurs autres prétentions ; Condamne les consorts Paul et Marcelline X... aux dépens d'appel, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et à payer à la S.A.S. Foncière Sagesse Retraite la somme de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes des parties ; Autorise la S.C.P. CURAT-JARRICOT et la S.C.P. GUIZARD-SERVAIS, titulaires d'un office d'avoué, à recouvrer directement les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi prononcé et jugé à NÎMES le 17 janvier 2008. Arrêt signé par Monsieur R. ESPEL, Président de Chambre et Madame D. RIVOALLAN, Greffier divisionnaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.