Cour d'appel de Colmar, 22 janvier 2008, n° 07/01090

MH / KG MINUTE No Copie exécutoire à -Me Anne-Marie BOUCON -Me Antoine S. SCHNEIDER Le 22 janvier 2008 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 22 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 07 / 01090 Décision déférée à la Cour : 12 Février 2007 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG APPELANT : Monsieur Dominique X... a […] onciation à réclamer le montant de son compte courant dans la société est insignifiante ; Attendu par ailleurs que la renonciation de la SCI STRASBOURG WISSEMBOURG à la créance déclarée dans la liquidation judiciaire ne revêt pas un caractère certain, n'ayant pas été adressée nominativement au mandataire liquidateur ; Attendu ainsi que, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des mesures d'instruction complémentaires, la Cour dispose d'éléments suffisants pour confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à 400. 000 Euros le montant de la contribution de Monsieur Dominique X... à l'insuffisance d'actif ; Attendu enfin qu'il serait inéquitable de laisser à Maître Z... ès qualités la charge de ses frais relevant de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à hauteur de la somme de 2000 Euros ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, Constate que ni la régularité formelle ni la recevabilité de l'appel ne sont contestées ; Au fond : Rejette l'appel et confirme le jugement entrepris ; Condamne Monsieur Dominique X... à payer à Maître Z... ès qualités une somme de 2000 Euros (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Le condamne aux dépens.