Cour d'appel de Colmar, 19 juin 2019, n° 17/02406

BJ/NB MINUTE No 19/1039 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 19 Juin 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A No RG 17/02406No Portalis DBVW-V-B7B-GPKF Décision déférée à la Cour : 3 […] 20 % à la charge de Monsieur N... I.... - DIT que cette provision rémunérera le temps de préparation, les premiers entretiens individuels et la première réunion plénière, et que pour le surplus, le médiateur soumettra aux parties une convention réglant les conditions matérielles et financières des réunions suivantes, - RAPPELLE qu'en l'absence de consignation dans le délai imparti, la décision de désignation du médiateur est caduque et l'instance se poursuit. - AUTORISE le médiateur à se faire assister d'un co-médiateur. - RAPPELLE que les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent ni être produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d'une autre instance. - RAPPELLE au médiateur désigné son obligation d'informer sans délai la Cour de toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans l'accomplissement de sa mission, et qu'à l'expiration de celle-ci il devra indiquer par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose. - RENVOIE l'affaire à la mise en état. - RESERVE les droits des parties. - RESERVE les dépens. Le Greffier, Le Président,