Cour d'appel de Colmar, 6 août 2019, n° 19/03555
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Date
- 6 août 2019
- Numéro
- 19/03555
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) RG N : No RG 19/03555 - No Portalis DBVW-V-B7D-HE7L No de minute : 2019/234 ORDONNANCE Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, conseiller à la Cour d'Appel de COLMAR, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Sylvie SCHIRMANN, greffier ; Dans l'affaire concernant : M. P... F... né le [...] à NOUAKCHOTT (MAURITANIE) Actuellement retenu au cen […] e Colmar le 10 juillet 2019 ; VU la requête du Préfet du Bas-Rhin datée du 03 août 2019, reçue et enregistrée le même jour à 13 heures 04 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de M P... F... VU l'ordonnance rendue le 05 août 2019 à heures par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de STRASBOURG, rejetant le recours de M P... F... , déclarant la requête du Préfet du Bas-Rhin recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. P... F... au centre de rétention de [...], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours à compter du 04 août 2019 à 11 heures 40 ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. P... F... par télécopie reçue au greffe de la Cour le 05 août 2019 à 16h28 ; Vu l'acte reçu au greffe de la Cour par télécopie le 05 août 2019 à 16 heures 28 par lequel M P... F... déclare vouloir se désister de son appel ; Qu'il convient de lui donner acte ; PAR CES MOTIFS : CONSTATONS le désistement d'appel formé par M P... F.... Fait à Colmar, le 06 août 2019 Le Conseiller V.LAMBOLEY-CUNEY
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 août 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.