Cour d'appel de Colmar, 17 décembre 2019, n° 18/05568

STS/GS MINUTE No 19/2528 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 17 Décembre 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B No RG 18/05568 No Portalis DBVW-V-B7C-G6GZ Décision déférée à la Co […] é conformément à la Loi, DECLARE l'appel recevable, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté M. B... I... de ses demandes au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des rappels de salaires des mois de janvier et février 2018, L'INFIRME de ces chefs, Statuant à nouveau dans cette limite, FIXE la créance de M. B... I... au passif de la société Toiture Plus représentée par la SELARL G... & Z... en qualité de mandataire liquidateur, avec mobilisation de la garantie de l'AGS-CGEA de Nancy dans les limites légales et réglementaires, aux sommes de : * 4 000 euros (quatre mille euros) au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 964,17 euros (mille neuf cent soixante quatre euros et dix sept centimes) au titre du salaire de janvier 2018, * 1 613,45 euros (mille six cent treize euros et quarante cinq centimes) au titre du salaire de février 2018, DEBOUTE M. B... I... du surplus de sa demande indemnitaire, CONDAMNE la société Toiture Plus représentée par la SELARL G... & Z... en qualité de mandataire liquidateur de l'employeur aux dépens de l'appel. Le Greffier, Le Président,