Cour d'appel de Montpellier, 8 janvier 2008, n° 02/3398

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 08 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00095 Sur arrêt de renvoi no 337 de la Cour de Cassation en date du 14 mars 2006 qui casse et annule l'arrêt du 27 mai 2003 de la Cour d'Appel de Montpellier (no RG 02/3398) statuant sur appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier du 25 juin 2002 APPELANTES : SA ROYAL CHEM […] verser, il ne lui a pas été possible de se rétablir; qu'en considération d'un chiffre d'affaires annuel moyen de l'ordre d'un million d'€uros, il est dès lors justifié de lui accorder une somme de deux millions d'€uros à titre de dommages-intérêts; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement, Constate que le jugement attaqué est définitif sauf en ce qu'il a condamné les sociétés ROYAL CHEMICAL et INVERSIONES SHELMAN solidairement au paiement de la pénalité contractuelle de 3.048.980,30 €uros. L'infirme du chef de cette pénalité et, statuant à nouveau dans cette limite, Condamne les sociétés ROYAL CHEMICAL et INVERSIONES SHELMAN solidairement à payer à la société TERVI, à titre de dommages-intérêts, une somme de deux millions d'€uros avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation. Déboute la société TERVI du surplus de sa demande. Condamne les sociétés ROYAL CHEMICAL et INVERSIONES SHELMAN solidairement aux entiers dépens. Les condamne solidairement à payer à la société TERVI une somme de 7.000 €uros au titre des frais irrépétibles. Admet l'avoué de la société TERVI au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.