Cour d'appel de Toulouse, 5 février 2008, n° 05/06368

05 / 02 / 2008 ARRÊT No46 NoRG : 05 / 06368 CD / CC Décision déférée du 28 Novembre 2005- Tribunal de Commerce de TOULOUSE- 04 / 7612 M. PASCAUD SA GAI LOGIS représentée par la SCP DESSART- SOREL- DESSART SA MEUBLES THIERS représentée par la SCP DESSART- SOREL- DESSART C / SA GRANDE PAROISSE représentée par la SCP BOYER- LESCAT- MERLE confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM D […] ... versé aux débats et a été soumis à la discussion contradictoire des parties. Il a justement été retenu par le tribunal de commerce. La cour confirme donc la décision déférée dans toutes ses dispositions. Les demandes des appelantes, excessives et mal fondées en l' état de leur succombance, sont rejetées. L' équité commande l' application des dispositions de l' article 700 du nouveau code de procédure civile à l' intimée. Les dépens suivent le sort du principal. PAR CES MOTIFS La cour Rejetant toutes autres demandes, Faisant application des articles 1382 et suivants du code civil, Déclare la SA Grande Paroisse recevable et fondée en ses demandes ; En conséquence, Rejetant comme irrecevables et mal fondées les demandes formulées par les SA GAI LOGIS et MEUBLES THIERS, Confirme le jugement rendu le 28 novembre 2005 par le tribunal de commerce de Toulouse ; Y ajoutant, Condamne les SA Gai Logis et Meubles Thiers à payer à la société Grande Paroisse la somme de 2. 500 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile ; Les condamne aux dépens, avec distraction au profit de la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoué, sur son affirmation de droit. LE GREFFIER LE PRESIDENT