Cour d'appel de Paris, 15 avril 2008, n° 07/17516

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre-Section B ARRET DU 19 FEVRIER 2008 (no, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2007 / 17516 Jonction avec 2007 / 17549 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Octobre 2007-Tribunal pour enfants de PARIS-RG no K07 / 0224 APPELANTE Madame AA...X...Hoa Y... ... 750 […] en oeuvre avec elle et chacun des membres de la famille ; que cette demande de remise apparaît donc prématurée, même avec le soutien d'une nouvelle mesure éducative ; Considérant qu'en ce qui concerne la suppression du droit de visite et d'hébergement de Monsieur B..., il y a lieu de constater que seul un droit de visite est actuellement exercé et que le juge des enfants a prévu que l'ouverture vers un droit d'hébergement pourra se faire en concertation avec l'Aide sociale à l'enfance, à charge d'en référer en cas de difficulté ; qu'il ne résulte pas de la procédure que Monsieur B...ait été mis en examen à la suite des allégations de sévices sexuels et ait interdiction de recevoir sa fille ; que cette demande sera donc rejetée et que l'ordonnance entreprise sera confirmée sur ce point ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, STATUANT en chambre du conseil, contradictoirement, Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 07 / 17549 et 97 / 17516, REÇOIT les appels de Madame Y..., CONFIRME l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, ORDONNE le retour de cette procédure au juge des enfants de PARIS, LAISSE les dépens à la charge du trésor public. LE PRESIDENT, LE GREFFIER,