Cour d'appel de Toulouse, 23 janvier 2008, n° 06/01693

23 / 01 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 / 01693 Décision déférée du 06 Février 2006- Tribunal de Commerce de TOULOUSE- 05 / 6134 M. PASCAUD SA ARCADIE DISTRIBUTION SUD OUEST représentée par la SCP DESSART- SOREL- DESSART C / Société SYNERGIE BETAIL ET VIANDES représentée par Me Bernard DE LAMY Confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D' APPEL DE TOULOUSE […] de la cédante au titre d' un défaut d' information ; Attendu que la société Synergie ne caractérise pas le préjudice que lui aurait causé la procédure suivie contre elle par la société ADSO, ce qui conduit à rejeter sa demande de dommages et intérêts ; Qu' au titre des frais irrépétibles qu' elle a fait exposer à l'intimée par son appel jugé infondé, la société ADSO versera la somme de 2 000 € à la société Synergie, les dispositions du jugement déféré ayant rejeté les demandes formées en première instance sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile étant confirmé : Que la partie qui succombe doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour Donne acte à la société Synergie de ce qu' elle renonce à sa demande de remboursement de compte courant ; Statuant sur les points dont elle a été saisie, confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Condamne la société ADSO à verser à la société Synergie Bétail et viandes la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles d' appel ; Rejette les autres demandes des parties ; Condamne la société ADSO aux dépens d' appel avec distraction au profit de Me De Lamy avoué à la cour. Le greffier, Le président,