Cour d'appel de Toulouse, 5 février 2008, n° 07/01094

05 / 02 / 2008 ARRÊT No31 No RG : 07 / 01094 Décision déférée du 14 Février 2007-Tribunal de Grande Instance de FOIX-06 / 1355 BABY Maurice Y... représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI C / Jean-Lucien X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE TRESORERIE DE SAINT GIRONS RECETTE PERCEPTION DE SAINT GIRONS représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART CENTRE DES IMPOTS DE SAINT GIRONS SERVI […] ue ce jugement, quel que soit le bien fondé de sa motivation, déclare le contredit irrecevable ; que les créances du trésor en acquièrent donc un caractère définitif ; qu'il en serait de même si ce jugement était déclaré inopposable à M. Y... au motif qu'il ne lui a pas été notifié dans les six mois ; qu'en conséquence M. Y... n'est pas fondé à critiquer un état de répartition de l'actif incluant les créances litigieuses ; Attendu, sur le montant des émoluments de Me X..., qu'ils doivent faire l'objet d'une ordonnance de taxe du juge commissaire et que la cour n'en est pas saisie dans cette instance non plus que du montant de l'actif à partager ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer des frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement en ce qu'il a rejeté l'opposition formée par M. Y... à l'ordonnance rendue le 16 mai 2006 par le juge commissaire, en ce qu'il a rejeté toute autre demande, en ce qu'il a ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective Dit n'y avoir lieu d'allouer des frais irrépétibles Ordonne l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de la procédure collective. Le greffier Le président R. GARCIA D. VERDE DE LISLE