Cour d'appel de Toulouse, 8 janvier 2008, n° 06/05022
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 8 janvier 2008
- Numéro
- 06/05022
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
08/01/2008 ARRÊT No4 No RG: 06/05022 Décision déférée du 16 Octobre 2006 - Tribunal de Commerce de FOIX - 06/00183 DELPY SA BNP PARIBAS LEASE GROUP représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Jean-Lucien X... représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 2 *** ARRÊT DU HUIT JANVIER […] cause de démontrer que les biens revendiqués existent en nature dans le patrimoine du débiteur ; qu'elle est défaillante dans l'administration de cette preuve et qu'elle doit donc être déboutée de toutes ses demandes, lesquelles sont en réalité fondées sur la législation antérieure, inapplicable dans le présent litige ; Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ; Attendu que la BNP qui succombe en toutes ses prétentions doit être condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à Maître X... es qualités la somme de 1000 € par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et y ajoutant, Condamne la BNP PARIBAS LEASE GROUP aux dépens d'appel et autorise la SCP SOREL/DESSART, avoués associés, à recouvrer directement contre elle ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision suffisante ; La condamne en outre à payer à Maître X... es qualités la somme de 1000 € par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Le greffier Le président R. GARCIA M. LEBREUIL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.