Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 avril 2008, n° 97/01039

Chambre Commerciale Arrêt No R.G : 97/01039 SA SODIAC C/ STE MACORE COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 21 AVRIL 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-DENIS en date du 11 JUIN 1997 suivant déclaration d'appel en date du 25 JUIN 1997 rg no APPELANTE : SA SODIAC 50 Quai Ouest 97400 ST-DENIS Représentant : La SELARL HOARAU-GIRARD (avocat au barreau de […] r la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la société Sodiac à payer à la société Macore (Holcim) la somme de 63 429,73 €avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 06 mars 1995, outre la capitalisation annuelle des intérêts pour tenir compte de l'ancienneté de la créance et du préjudice résultant de l'action dilatoire et obstructive de la société Sodiac. Il sera en outre alloué à la société Macore – Holcim une indemnité de 3000 €au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort. Confirme la décision entreprise. Y ajoutant, Ordonne la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an, et chaque année successive à compter de la mise en demeure du 06 mars 1995. Condamne la société Sodiac à payer à la société Macore devenue Holcim , la somme de 3000€ au titre des frais irrépétibles d'instance. Condamne la société Sodiac aux dépens incluant les frais d'expertise. Le présent arrêt a été signé par Monsieur François CREZE, Président de Chambre, et par Mme Annick PICOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERsignéLE PRESIDENT