Cour d'appel de Nîmes, 31 janvier 2008, n° 05/04859

COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRET DU 31 JANVIER 2008 ARRET No 53 Magistrat Rédacteur : Mme BRISSY-PROUVOST/DR R.G : 05/04859 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES, Jugement du 04 novembre 2005 EARL LA LOUVIANE C/ SARL ESCUDIER SA SOLPLAST SA POLIPLASTIC SA GAN ASSURANCES IARD APPELANTE : EARL LA LOUVIANE, poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cett […] i que les frais irrépétibles Attendu que les entiers dépens seront supportés par l'earl la Louviane qui succombe mais qu'il ne s'avère pas équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire ,publiquement ,en matière commerciale et en dernier ressort - déclare l'appel recevable, - constate que la sarl la Louviane a désormais la forme sociale d'une earl, - rejette le moyen d'irrecevabilité de l'action engagée par l'earl la Louvière soulevé par la sarl Escudier sur le fondement de l'article 1648 code civil, - infirme la décision déférée , statuant à nouveau, - déboute l'earl la Louviane de l'ensemble de ses demandes fondées sur les articles 1386 et suivants du Code civil ainsi que sur l'article 212-1 du code de la consommation, - rejette le surplus des demandes, - condamne l'earl la Louviane aux entiers dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit de la scp d'avoués Philippe Pericchi et de la SCP d'avoués Fontaine - Macaluso - Jullien. Arrêt signé par M.Espel, président, et par Mme Rivoallan, greffier, présente lors du prononcé.