Cour d'appel de Nîmes, 17 janvier 2008, n° 05/04443
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 17 janvier 2008
- Numéro
- 05/04443
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B - COMMERCIALE ARRET DU 17 JANVIER 2008 RENVOI DE CASSATION ARRET No 12 Magistrat Rédacteur : Mme BRISSY-PROUVOST/DR R.G : 05/04443 TRIBUNAL DE COMMERCE D' ANTIBES, Jugement du19 mars 1999 Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONSASSURANCES C/ SARL TRANSPORTS INTERNATIONAUX X... PAUL ET FILS SA MASSA PNEUS APPELANTE : Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURA […] 28 mai 2003 jusqu'à parfait paiement, - condamne la sarl X... à verser à la sa Massa Pneus la somme de 2746,19 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 9 mars 1998 jusqu'au 1er juin 1999 puis avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2003 jusqu'à parfait paiement, - dit que la compagnie Axa Corporate Solutions Assurances devra relever et garantir la sarl X... de la condamnation à paiement à la sarl X... de la somme de 68 602,06 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 9 mars 1998 jusqu'au 1er juin 1999 puis avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2003 jusqu'à parfait paiement, - rejette le surplus des demandes, - condamne la compagnie Axa Corporate Solutions Assurances à verser à la sarl X... et à la sa Massa Pneus la somme de 4000 euros chacune en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamne la compagnie Axa Corporate Solutions Assurances aux entiers dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit de la SCP d'avoués Guizard- Servais et de la SCP d'avoués Fontaine - Macaluso -Jullien. Arrêt signé par M. Espel, président, et par Mme Rivoallan, greffier, présente lors du prononcé.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.