Cour d'appel de Montpellier, 25 mars 2008, n° 04/218

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 25 MARS 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 07692 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 OCTOBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 04 / 218 APPELANTE : SA GAN ASSURANCES IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social 8-10 rue d'Astorg 75383 […] ceptibles d'entraîner des atteintes aux personnes ou aux biens, telles que dégâts des eaux ou accidents domestiques, sans que cela puisse être considéré comme une hypothèse d'école. Dès lors, la compagnie GAN est recevable et fondée à opposer l'exclusion de garantie contractuelle des travaux de reprise de l'installation réalisée par son assuré. En revanche, et conformément à son offre, elle devra le garantir, sous déduction de la franchise contractuelle, de la somme de 2. 800 € correspondant à l'indemnisation du préjudice de jouissance subi par les époux A.... PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a condamné la société GAN ASSURANCES IARD, in solidum avec son assuré, à payer aux époux A... la somme de 5. 592, 55 € au titre des travaux de reprise. Le réformant et statuant à nouveau sur ce point, déboute les époux A... de leur demande de ce chef contre la S. A. GAN ASSURANCES IARD. Dit n'y avoir lieu à nouvelle application des dispositions de l'articule 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dit que les dépens d'appel seront supportés à parts égales par les époux A... et par Louis E..., et recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.