Cour d'appel de Montpellier, 30 septembre 2014, n° 11/02259

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03222 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 AVRIL 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 11/ 02259 APPELANT : Monsieur Raymond X... né le 24 Novembre 1948 à ELNE (66) de nationalité Française ... 66350 TOULOUGES représenté par […] pposerait que l'établissement en question et l'association gestionnaire aient eu elles-mêmes les moyens d'une telle surveillance. Dans ces conditions, c'est à bon droit que M. Raymond X...a été débouté de l'intégralité de ses prétentions. Le jugement déféré sera donc confirmé dans toutes ses dispositions. L'équité commande en cause d'appel de faire droit à la demande des intimées, prises ensemble, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 1 500 ¿. M. Raymond X...sera tenu aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne M. Raymond X...à payer à l'association départementale des pupilles de l'enseignement public (l'ADPEP) et à la maison d'enfants à caractère social " Le Faytou ", prises ensemble, la somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne M. Raymond X...aux dépens d'appel, avec recouvrement direct au profit de Maître David Dupetit de la SCP Gipulo & Dupetit, par application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER. LE PRÉSIDENT. JM/ MA