Cour d'appel de Caen, 7 février 2008, n° 06/01385

AFFAIRE : N RG 06/01385 Code Aff. : ARRÊT N FBD NP ORIGINE : DECISION en date du 07 Avril 2006 du Tribunal de Commerce de BAYEUX - RG no 05/311 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 07 FEVRIER 2008 APPELANTE : LA SARL SAUSSAYE AUTOMOBILES Route de Caen 14400 BAYEUX prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEI […] me mission. Dans ces conditions, le jugement mérite d'être confirmé, sauf en ce qu'il a qualifié de clause de dédit la clause stipulée à l'article 5 du contrat de maîtrise d'oeuvre. La SAS GCI ne démontrant pas la mauvaise foi de la SARL SAUSSAYE il ne sera pas fait droit à sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Il serait en revanche inéquitable que la SAS GCI supporte l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés, en cause d'appel, il lui sera en conséquence alloué une somme complémentaire de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, - Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a qualifié la clause stipulée à l'article 5 du contrat de maîtrise d'oeuvre de clause de dédit ; - Dit que cette clause constitue une clause pénale ; Y additant, - Condamne la SARL SAUSSAYE AUTOMOBILES à payer à la SAS GCI CONSTRUCTION une somme complémentaire de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la SARL SAUSSAYE AUTOMOBILES aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT N. LE GALLM. HOLMAN