Cour d'appel de Caen, 18 janvier 2018, n° 18/00053

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 18 Janvier 2018 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 18/00053 No MINUTE : 18/02 Appel de l'ordonnance rendue le 02 Janvier 2018 par le Juge des libertés et de la détention d'ALENÇON APPELANT : Monsieur Pierre-Antoine X... né le [...] à SA […] lisation complète "pour empêcher tout éventuel passage à l'acte à l'extérieur" n'est pas prévu par le code de la santé publique. Il convient en conséquence d'infirmer la décision du juge des libertés et de la détention du 2 janvier 2017 et d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète en prévoyant que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 h en vue de l'établissement, le cas échéant , d'un programme de soins. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Infirmons l'ordonnance entreprise, et, statuant à nouveau : Ordonnons la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Pierre-Antoine X..., Dit que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 h en vue de l'établissement, le cas échéant, d'un programme de soins. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Pierre-Antoine X..., son conseil Maître D..., Monsieur le directeur du Z... d'[...] , l'association tutélaire des majeurs protégés (Mme A...) ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN