Cour d'appel de Paris, 1 février 2008, n° 06/13884

4ème Chambre - Section B Numéro d'inscription au répertoire général : 06/13884 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juillet 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 05/10708 APPELANTES GIFAM GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES FABRICANTS D'APPAREILS D'EQUIPEMENT MENAGER Syndicat Professionnel, agissant en la personne de ses représentants légaux, dont le siège est 39, avenue d'Iéna 7 […] ulaires, Dit qu'elles ont en outre commis des actes de publicité mensongère, En conséquence, Leur interdit la poursuite de ces actes sous astreinte de 500 euros par infraction constatée passé un délai de 15 jours à compter de la signification du présent arrêt, Dit en revanche que le GIFAM et les sociétés appelantes ne justifient pas du caractère contrefaisant de l'usage de ces signes dans le cadre des annonces publicitaires, Condamne in solidum les sociétés GOOGLE à verser à chacune des sociétés présentes dans la cause et titulaires des marques contrefaites, la somme de 10.000 euros en réparation de leur préjudice, Les condamne en outre à verser à chacune des sociétés appelantes la somme de 1500 euros en réparation des actes de publicité mensongère, et à verser au GIFAM la somme globale de 1000 euros à titre de dommages et intérêts ; Rejette toute autre demande, Condamne in solidum les sociétés GOOGLE à verser aux appelants la somme de 8000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP Oudinot- Flauraud, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT