Cour d'appel de Caen, 29 février 2008, n° 07/02723

AFFAIRE : N RG 07 / 02723 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'AVRANCHES en date du 16 Juin 2006-RG no F05 / 00023 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 29 FEVRIER 2008 APPELANT : Monsieur Patrick X... ... 50350 DONVILLE LES BAINS Comparant en personne, assisté de Me SALMON, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : S. E. E. G. T. Z. I. LA P […] s circonstances du licenciement n'ont aucun caractère vexatoire, la Sa SEEGT ayant pris la précaution de laisser sa chance au salarié défaillant en le mutant sur Saint Malo ; qu'il n'y a donc lieu à aucune indemnité pour « préjudice moral » Que, par suite le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions relatives au licenciement, d'ailleurs querellées ; * * * II-Les DÉPENS et les FRAIS Considérant que Patrick X... qui succombe, supportera les dépens ; qu'il ne peut, de ce fait, bénéficier des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que l'équité ne commande pas davantage de faire droit à la demande de la Sa SEEGT en cause d'appel fondée sur ce texte, la somme allouée par les premiers juges étant suffisante ; que faute d'abus dans l'exercice de l'appel, aucune indemnité ne sera allouée pour procédure abusive ; * * * PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions frappées d'appel ; Y AJOUTANT DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la Sa SEEGT de celle pour procédure abusive ; CONDAMNE Patrick X... aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT Mme POSE A. POUMAREDE