Cour d'appel d'Angers, 19 février 2008, n° 07/208

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A SC / IM ARRET N AFFAIRE N : 07 / 00208 et 07 / 277 Ordonnance du 15 Janvier 2007 Tribunal de Grande Instance de LAVAL no d'inscription au RG de première instance 05 / 02027 ARRET DU 19 FEVRIER 2008 APPELANTES dans l'instance RG 07 / 208 et DEMANDERESSES dans l'instance RG 07 / 277 : LA S. A. COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA FRANCE IARD 26 rue Drouot-75009 PARIS Madam […] et no 126, bordé par le chemin no 4 de L'Huisserie, bâtiment dénommé hangar à pommes ", et même si les appelants s'en prévalent pour prétendre que l'incendie a ici pris naissance, ce qui resterait à démontrer, il n'est pas contesté que l'incendie a affecté des biens faisant l'objet du bail, ce qui conduit à confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise. Il y a lieu en équité à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des intimés et à hauteur de 1 500 €. PAR CES MOTIFS STATUANT publiquement et contradictoirement, PRONONCE la jonction des instances enrôlées sous les numéros 07 / 208 et 07 / 277 ; DIT irrecevable le contredit ; Sur l'appel formé, CONSTATE que la recevabilité n'en est pas discutée ; Au fond, CONFIRME l'ordonnance entreprise ; CONDAMNE Solange Y... et la Compagnie AXA FRANCE IARD à verser aux époux A... et à la Société PACIFICA la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens afférents au contredit et à l'appel, lesquels seront pur ceux d'appel recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT C. LEVEUF S. CHAUVEL