Cour d'appel de Lyon, 21 janvier 2008, n° 06/07678
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 21 janvier 2008
- Numéro
- 06/07678
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
contrat de travail, rupturelicenciementsalarié protégémesures spécialesdomaine d'applicationdélégué syndicaldésignation/ jdfelection des délégués du personnelsalarié ayant demandé l'organisation de l'électionprotection
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 06/07678 X... C/ S.A.R.L. PROCLAIR RHONE-ALPES APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 06 Novembre 2006 RG : F05/2934 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 JANVIER 2008 APPELANT : Monsieur Marc X... ... 69008 LYON 08 représenté par Me SCP BATTEN & RITOUET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : S.A.R.L. PROCLAIR RHONE-ALPES 13 Chem […] Sur les frais irrépétibles : Attendu qu'il est équitable de laisser chacune des parties supporter les frais qu'elle a exposés, tant en première instance que devant la Cour, et qui ne sont pas compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS, Reçoit l'appel régulier en la forme, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a : 1o) condamné la S.A.R.L. PROCLAIR RHONE ALPES à payer à Marc X... les sommes de : - rappel de prime de fin d'année 1 305, 00 € - congés payés afférents 130, 50 € 2o) condamné la S.A.R.L. PROCLAIR RHONE ALPES à payer à Marc X... la somme de 700 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 3o) condamné la S.A.R.L. PROCLAIR RHONE ALPES aux dépens de première instance ; Statuant à nouveau : Déboute Marc X... de sa demande de rappel de prime de fin d'année et congés payés incidents, Confirme le jugement entrepris dans ses autres dispositions, Déboute, en conséquence, Marc X... de l'intégralité de ses demandes et déboute la S.A.R.L. PROCLAIR RHONE ALPES de sa demande reconventionnelle, Dit n'y avoir lieu de faire applications des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Marc X... aux dépens de première instance et d'appel.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Lyon, 25 mai 2022, n° 19/00112Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 25 mai 2022, n° 18/08844Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 25 mai 2022, n° 22/02890Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Cour d'appel de Lyon, 25 mai 2022, n° 21/08761Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 25 mai 2022, n° 18/08990Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 25 mai 2022, n° 18/08142Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.