Cour d'appel de Limoges, 11 mars 2008, n° 07/1481

ARRÊT N RG N : 07 / 01481 AFFAIRE : M. André X... C / Mme Anne Y... épouse Z..., Mme Françoise Y... épouse A..., Mme Marie B... veuve Y... JL / RG Paiement de loyers et charges Grosse délivrée à la SCP Coudamy COUR D' APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIÈME SECTION --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 11 MARS 2008 --- = = oOo = =--- A l' audience publique de la CHAMBRE CIVILE DEUXIÈME SECTION DE LA COUR D […] opérants (mise en demeure adressée à sa fille, ordonnances du CHU) ; Que son appel apparaît donc dilatoire et abusif et constitue une faute dont les intimés sont fondés à réclamer l' indemnisation de ses conséquences dommageables ; Que celles- ci peuvent être évaluées à 3. 000 euros ; Attendu qu' il y a lieu de condamner André X... aux dépens et aux frais irrépétibles supportés par les consorts Y... ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant en audience publique et par arrêt contradictoire ; Confirme le jugement du juge de l' exécution du tribunal de grande instance de LIMOGES en date du 9 octobre 2007 en toutes ses dispositions, Condamne André X... à payer aux consorts Y... les sommes suivantes : - dommages- intérêts : 3. 000 euros - indemnité au titre de l' article 700 du Code de procédure civile 1. 000 euros Condamne André X... aux dépens d' appel et accorde à la SCP COUDAMY, avoué, le bénéfice des dispositions de l' article 699 du Code de procédure civile. CET ARRET A ETE PRONONCE A L' AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CIVILE DEUXIÈME SECTION DE LA COUR D' APPEL DE LIMOGES EN DATE DU ONZE MARS DEUX MILLE HUIT PAR MONSIEUR LEFLAIVE, PRESIDENT.