Cour d'appel de Limoges, 22 février 2017, n° 16/00256

ARRÊT N. RG N : 16/ 00256 AFFAIRE : Thierry X... C/ Dominique Y... st/ mll prêt-demande en remboursement de prêt Grosse délivrée Me MARCHE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 22 FEVRIER 2017 --- = = oOo = =--- Le vingt deux Février deux mille dix sept la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du […] M. X... de sa demande de nullité de la reconnaissance de dette et l'a condamné à payer à Mme Y... la somme de 48 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2014 ; Que M. X... ne peut en outre, par voie de conséquence, qu'être débouté de ses demandes, qui sont mal fondées, de paiement d'intérêts au taux légal sur la somme de 9 600 euros temporairement retenue sur ses salaires, et de dommages-intérêts pour procédure abusive ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement du 5 février 2016 du tribunal de grande instance de Brive ; Y ajoutant, Déboute M. Thierry X... de ses demandes d'intérêts au taux légal et de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Condamne M. Thierry X... aux dépens d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de ce chef de M. Thierry X... et le condamne à payer la somme de 1 500 euros à Mme Dominique Y..., en sus de celle de 2 500 euros déjà allouée en première instance. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Laure LOUPY. Patrick VERNUDACHI.