Cour d'appel de Limoges, 2 mars 2017, n° 16/00269

ARRET N. RG N : 16/00269 AFFAIRE : SAS FRP VII C/ SARL HOLDING LAURIE, SAS HOLDING LAURIE GS/PS Grosse délivrée à Me Marie-laure SENAMAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 02 MARS 2017 ---===oOo===--- Le DEUX MARS DEUX MILLE DIX SEPT la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SAS FRP VII prise en […] s selon les critères de l'article L.145-33 du code de commerce, notamment au regard de l'obligation du locataire de verser, en sus du minimum garanti, une part variable, en appréciant l'abattement qui en découle. Qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que le tribunal de grande instance a déclaré que la clause litigieuse du bail devait produire son plein effet et que le juge des loyers commerciaux a statué sur la demande en fixation du loyer de base dont il avait été saisi par la locataire ; que ces décisions seront confirmées. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu le 7 janvier 2016 par le tribunal de grande instance de Limoges et le jugement rendu le 15 juin 2016 par le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Limoges ; CONDAMNE la société FRP VII à payer à la société holding Laurie une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société FRP VII aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Pascale SEGUELA. Patrick VERNUDACHI.