Cour d'appel de Limoges, 7 février 2017, n° 16/00671
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 7 février 2017
- Numéro
- 16/00671
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ORDONNANCE N dossier no 16/ 00671 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE SAS SGH TELECOM C/ Me Carine X... Le 7 Février 2017, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance […] de conseil, alors qu'au regard de la nature et du nombre des affaires traitées par Me X..., elle ne pouvait ignorer que le forfait de 24 heures, correspondant à seulement trois jours de travail, ne pouvait suffire ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, il convient de rejeter les contestations élevées par la S. A. S. SGH TELECOM et de fixer les honoraires dus par cette société à Me Carine X...à la somme de 6768 € TTC, correspondant à la facture en date du 30 juin 2014 demeuré impayée ; PAR CES MOTIFS Le premier président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, - Déboute la S. A. S. SGH TELECOM de ses prétentions et moyens, - Infirme partiellement l'ordonnance de taxe prise par Madame la Bâtonnière de l'Ordre des avocats de le 22 avril 2016, - Fixe à la somme de 6 768 € TTC le montant des honoraires dus par la S. A. S. SGH TELECOM à Me Carine X..., correspondant à la facture émise le 30 juin 2014 ; - Condamne la S. A. S. SGH TELECOM à payer cette somme à Me Carine X...; - Laisse les dépens à la charge de la S. A. S. SGH TELECOM. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie Claude LAINEZDidier DE SEQUEIRA
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 février 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.