Cour d'appel de Limoges, 4 mars 2008, n° 07/01151

ARRÊT N RG N : 07/01151 AFFAIRE : François X... C/ Philippe Y..., ès qualités de liquidateur de la S.A.R.L. OBJECTIS, C.G.E.A 33 AGS AMDB/MLM Licenciement COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 MARS 2008 A l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le quatre mars deux mille huit a été rendu l'arrêt dont la teneur suit ; ENTRE : François X..., demeurant .. […] ir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement rendu le 7 mai 2007 par le conseil de prud'hommes de GUÉRET ; Fixe ainsi qu'il suit la créance de Jean-François X... à l'égard de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. OBJECTIS : TROIS MILLE CINQ CENT SIX EUROS DOUZE (3 506,12 €) au titre de la prime de responsabilité pour la période d'octobre 2002 à juillet 2006, TROIS CENT CINQUANTE EUROS SOIXANTE ET UN (350,61 €) brut au titre des congés payés afférents ; SOIXANTE SEIZE EUROS VINGT DEUX (76,22 €) au titre de complément d'indemnité de licenciement ; CINQ MILLE TROIS CENT CINQUANTE DEUX EUROS TRENTE SIX (5 352,36 €) à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Condamne Monsieur X... à verser à Maître Y..., en sa qualité de liquidateur de la S.A.R.L. OBJECTIS la somme de HUIT CENTS (800) EUROS sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Le condamne aux dépens d'appel ; Déclare le présent arrêt opposable au CGEA de BORDEAUX et à l'AGS. Cet arrêt a été prononcé à l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES en date du quatre mars deux mille huit par Monsieur Jacques LEFLAIVE, président de chambre.