Cour d'appel de Limoges, 27 décembre 2016, n° 16/00033

N. DOSSIER N 16/00033 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 27 Décembre 2016 Monsieur Isabelle X... c/ Monsieur Odette Y... NEE Z... LIMOGES, le 27 Décembre 2016 Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, […] ossier de l'affaire au secrétariat de la première présidence de la cour d'appel en application des dispositions des articles 96 et 97 du code de procédure civile, Oui les parties à l'audience du 13 décembre 2016 SUR QUOI, Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 540 du Code de procédure civile le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi comme en matière de référé ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 485 du code de procédure civile, le juge des référés est saisi par voie d'assignation ; Attendu que la demande, présentée par voie de simple requête, doit par conséquence être déclaré irrecevable ; Que Mme X... paiera les dépens sans que l'équité ne commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et par décision non susceptible de recours, Déclare irrecevable la demande en relevé de forclusion ; Condamne Mme X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie Claude LAINEZ Didier DE SEQUEIRA