Cour d'appel de Nîmes, 22 janvier 2008, n° 05/00671

ARRÊT No R.G : 05/00671 JGF/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 04 janvier 2005 SA SN MÉDITERRANÉE AUTOMOBILES C/ X... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 22 JANVIER 2008 APPELANTE : SA SN MÉDITERRANÉE AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 1740, av du Maréchal Juin BP 2085 30904 NÎMES CEDEX représe […] précise pas le fondement juridique, ni le fait générateur. Rejette pour le surplus la fin de non-recevoir opposée par Daniel X.... Au fond, Confirmant le jugement déféré pour le surplus de ses dispositions, mais le réformant sur l'évaluation du préjudice de Daniel X.... Condamne la s.a. « S.N. Méditerranée Automobile » à payer à Daniel X... 10.000 euros de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jugement déféré. Et y ajoutant, Déboute la s.a. « S.N. Méditerranée Automobile » de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Dit que la s.a. « S.N. Méditerranée Automobile » supportera les dépens de première d'appel et payera à Daniel X... une somme complémentaire de 800 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Dit que la SCP d'avoués FONTAINE / MACALUSO-JULLIEN pourra recouvrer directement contre la partie ci-dessus condamnée, ceux des dépens dont elle aura fait l'avance sans en recevoir provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. La minute du présent arrêt a été signée par Monsieur FILHOUSE, président, et par Madame BERTHIOT, greffier présent lors de son prononcé.