Cour d'appel de Nîmes, 14 février 2008, n° 07/02198

ARRET No Magistrat Rédacteur : M. ESPEL / DDP R.G : 07/02198 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 30 mars 2007 SA BIO UV C/ SARL AOA COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B - COMMERCIALE ARRET DU 14 FEVRIER 2008 APPELANTE : SA BIO UV, poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, Lotissement de la Petite Camargue 3 […] supporter les entiers dépens; * * * Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de la Société Civile Professionnelle CURAT-JARRICOT, titulaire d'un office d'avoué ; * * * PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et par une décision rendue contradictoirement, DECLARE recevable l'appel interjeté par la SA BIO UV; AU FOND CONFIRME la décision déférée dans toutes ses dispositions, sauf à porter à la somme de 30.000 Euros le montant des indemnités allouées par le premier juge et assorties des intérêts de droit à compter du présent arrêt; CONDAMNE la SA BIO UV à payer à la Sarl AOA la somme de 7 500 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; CONDAMNE la SA BIO UV aux dépens et autorise la Société Civile Professionnelle CURAT-JARRICOT, titulaire d'un office d'avoué, à en recouvrer le montant aux formes et conditions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile; Arrêt qui a été signé par Monsieur Raymond ESPEL, Président de Chambre et rédacteur de la présente décision ainsi que par Madame Dominique RIVOALLAN, Greffier Divisionnaire.