Cour d'appel de Reims, 28 février 2008, n° 07/00344

R.G : 07/00344 ARRET No du : 28 février 2008 JB/FM X... Mohammed C/ MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL CHAMBRE CIVILE - SECTION FAMILLE ARRET DU 28 FEVRIER 2008 APPELANT : Monsieur Mohammed X... ... COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME - SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Pascal Y..., avocat au Barreau de […] novembre 2002 que les violences à son encontre ont commencé en septembre-octobre 1999, et qu'en 2000, les violences et insultes se sont multipliées et que Monsieur X... n'a contracté mariage avec elle uniquement pour obtenir la nationalité française, Madame A... ayant confirmé ces faits lors de son audition le 8 juin 2005 ; Que dès lors, eu égard aux circonstances du mariage et aux déclarations de Madame A..., les attestations de cohabitation, les photographies et l'alliance versées aux débats ne sont pas de nature à combattre utilement la présomption de fraude pesant sur la déclaration litigieuse ; Que par conséquent, il convient d'annuler la déclaration acquisitive de la nationalité française souscrite par Monsieur X... et de confirmer le jugement contesté en toutes ses dispositions ; Attendu que conformément à l'article 696 du nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur X... succombant, il sera tenu aux dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement rendu le 9 janvier 2007 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS, en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne Monsieur Mohammed X... aux dépens d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT