Cour d'appel de Reims, 7 mai 2008, n° 07/00066

Arrêt no du 07/05/2008 Affaire no : 07/00066 CR/GP CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS FIANÇAIS - C.A.R.M.F. C/ Béatrice X..., Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 MAI 2008 APPELANTE : d'un jugement rendu le 19 Décembre 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l' […] recours amiable de la CARMF en ce qu'elle a refusé d'annuler les cotisations rétroactivement réclamées pour les exercices 2002 et 2003. Par les pièces qu'elle verse aux débats, Béatrice X... justifie avoir réglé à la CARMF la somme de 3.560 € dont il y a lieu d'ordonner le remboursement. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Béatrice X... l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer à hauteur d'appel. La CARMF sera donc condamnée à lui régler 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, s'ajoutant aux sommes fixées en première instance. Il y a lieu enfin de confirmer la décision de première instance en ce qu'elle a déclaré la décision commune à la CIPAV. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par arrêté réputé contradictoire Déclare recevable l'appel Confirme, par substitution de motifs, la décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Aube le 19 décembre 2006 Y AJOUTANT Condamne la CARMF à payer à Béatrice X... une indemnité de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés à hauteur d'appel. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,.